Ce site est la propriété de la société Adapt-Séniors

Adresse du siège social : 6A Rue Jean Jaurès - 95120 Ermont

Immatriculation au RCS : 935 353 961 R.C.S Pontoise

Directeurs de la rédaction et de la publication : Adapt-Séniors SAMUEL MARTIN

Hébergement : OVH

Création du site : Sites.google.com

1 - CHAMP D'APPLICATION

1-1- Les présentes conditions générales sont applicables à tous les travaux réalisés par notre société. Elles sont adressées au Client sur simple

demande. Toute acceptation du devis implique, de la part du client, l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. En cas de

contradiction entre les conditions particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du

devis sont seules applicables.

1-2- Les présentes conditions générales, le devis et, le cas échéant, son ou ses avenant(s) - ci-après désignés le " Contrat "- ont pour objet de définir les

termes et conditions dans lesquels nous réalisons les travaux, ou livrons les Produits, commandés par le client.

2 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnait avoir eu en communication, préalablement à la passation de commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes

Conditions Générales de Ventes et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en

particulier : les caractéristiques essentielles du ou des produits ou travaux, le prix du Contrat et frais annexes, du délai auquel la société s’engage à

honorer la commande ; les informations relatives à l’identité de la société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; les informations

concernant les garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en

cas de litige (voir article 23).

3 - DEVIS L'offre figurant dans notre devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Si le client signe le devis après ce délai de 30 jours,

nous nous réservons le droit soit de maintenir notre offre, soit d'augmenter les prix en relation avec l'augmentation du coût des matériaux. Les

dispositions contenues dans notre offre en constituant l'intégralité, toute prestation n'y figurant pas ne peut faire partie du contrat conclu sur sa base.

11 - INTERETS MORATOIRES - DECHEANCE DU TERME Les paiements effectués après la date figurant sur la facture et après l'échéance fixée à

l'article 10 ci-dessus ouvrent droit, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts moratoires calculés par jour calendaire de retard, à un taux

égal au taux de l'intérêt légal pour l'année en cours. Ils entraînent, en outre, de plein droit, l'exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures

émises et non encore échues.

12 - PROPRIETE DES MATERIAUX Avant leur incorporation à l'ouvrage, les matériaux livrés sur le chantier demeurent notre propriété, le paiement de

tous acomptes ou soldes du chantier. Nous conservons la propriété des ouvrages que nous avons exécutés jusqu'au paiement intégral du prix en

principal, intérêts, frais et tous autres accessoires découlant du Contrat. Le client s'interdit de donner en gage ou de céder la propriété des ouvrages

soumis à la réserve de propriété.

4 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT Le Contrat est formé dès acceptation écrite de notre offre par la signature du devis par le client. L’acceptation du

devis par le client vaut commande ferme et définitive. Néanmoins, et dans le cadre spécifique des ventes réalisées hors établissement (et notamment au

domicile du client), le consommateur dispose, en vertu des articles L.221-18 à L221 -28 et suivants du Code de la consommation, sous certaines

conditions, de la faculté de renoncer à sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis (voir article suivant pour le détail). Ce

qui signifie qu’en cas de demande d’annulation du Contrat, après les délais de rétractation légaux qui s’y appliquent, le montant de la commande sera dû

dans sa globalité. Cela sauf accord écrit - via un protocole d’accord - signé des deux parties.

5 - DROIT DE RETRACTATION Le client déclare expressément avoir pris connaissance de conditions d’exercice du droit de rétractations dans un délai

de 14 jours, et les comprendre pleinement. Pour exercer le droit de rétractation le consommateur notifie sa décision de rétractation du présent contrat au

moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par lettre envoyée par la poste sur papier libre ; ou par courriel à l’adresse mentionnée sur l’entête.

Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants - De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du

consommateur ou nettement personnalisés (produits réalisés sur-mesure) : cas des monte-escaliers courbes réalisés sur-mesure avec courbes spéciales

(différentes d’angles droits), ou encore avec des options spécifiques. Ainsi et dès lors que le monte-escalier en question a été mis en production en usine,

l’exercice du droit de rétractation ne peut plus être exercé par le client. Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé par le client pour aucun monte-escalier

après installation. - De fournitures de biens avec une demande de pose urgente, ou selon un délai précis exigé par le client. Ces demandes

spécifiques doivent être précisées à l’écrit par le client sur le devis, ou autre courrier adressé à la société, et être sans ambiguïté.

6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les documents techniques, notamment études et projets, que nous remettons au client demeurent la propriété

exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande. Le client

s'engage à ne faire aucun usage de ces documents qui serait susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Il

s'engage, en outre, à ne pas les reproduire ou les communiquer à un tiers, sans notre autorisation préalable et écrite.

7 - DEROULEMENT DU CHANTIER - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Le client s'engage à nous laisser le libre accès au chantier. Dans le cas de

travaux poussiéreux réalisés à l'intérieur d'une pièce meublée, le nettoyage du mobilier reste à la charge du client, à moins que cette prestation ait été

prévue dans le devis. Nous nous engageons à nettoyer le chantier et à laisser les locaux libres d'accès, sauf cas particuliers. Les travaux seront exécutés

conformément aux règles de l'art en vigueur à la date d'établissement du devis. Sauf accord contraire, les matériaux utilisés seront conformes aux normes

de qualité et de choix prévues au devis.

8 - DELAI D'EXECUTION Le délai d'exécution de nos prestations peut être prolongé de la durée des journées d'intempéries, d’un retard de fourniture de

matière première, ou impossibilité d’approvisionnement d’un matériel nécessaire à l’exécution de la commande. La société le cas échéant informera le

client des retards possibles et fera de son mieux pour honorer la commande du client dans les meilleurs délais possibles.

9 - LE PRIX DU MARCHE Le prix est établi forfaitairement. Les factures seront soumises au taux de TVA en vigueur à la date de la facturation. Les

travaux en supplément de l'offre initiale demandés par le client et acceptés par notre société feront l'objet d'avenants signés par les deux parties,

spécifiant les conditions de prix de ces travaux et les changements éventuels de délais d'exécution qu'ils entraînent. Il en sera de même en cas de

diminution ou de modification dans la nature apportée à ces travaux.

10 - MODALITES DE PAIEMENT A la signature du devis, le client versera un acompte de 50% avant la commande en usine. Un pourcentage différent

d’acompte pourra être noté sur le devis personnalisé. Les conditions notées sur le devis seront alors applicables. Le solde du prix du devis est payable à

la réception des travaux. Seul l'encaissement effectif du chèque à l'ordre de "Adapt-Séniors" ou la réception du virement "suivant le RIB joint" sont

considérés comme valant complet paiement.